Article 116

Le conseil de discipline est saisi par le bâtonnier d'office, sur plainte ou à la demande du ministre de la justice, garde des sceaux.

Lorsque la plainte vise un membre du conseil de l'ordre, la procédure est transmise au bâtonnier de l'ordre le plus proche qui la soumet au conseil de discipline.

Lorsque la plainte vise le bâtonnier ou un ancien bâtonnier, elle est adressée au président de l’Union qui la soumet au conseil de l’Union siégeant en formation disciplinaire.

Lorsque la plainte vise le président de l’Union, elle est adressée au vice-président le plus ancien du conseil de l’Union qui la soumet au conseil de l’Union siégeant en conseil de discipline conformément aux dispositions prévues au règlement intérieur de la profession.