Loi n° 13-07
· ج.ر عدد 55 لسنة 2013
Loi n° 13-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d’avocat
TITRE VII — L’UNION NATIONALE DES ORDRES DES AVOCATS › Chapitre 3 — L'assemblée générale de l’Union nationale des ordres des avocats
Article 111
Un rapport général sur l'activité du conseil de l’Union est présenté par le président de l’Union pour son adoption par l'assemblée générale.
