Loi n° 13-07
· ج.ر عدد 55 لسنة 2013
Loi n° 13-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d’avocat
TITRE VII — L’UNION NATIONALE DES ORDRES DES AVOCATS › Chapitre 3 — L'assemblée générale de l’Union nationale des ordres des avocats
Article 110
L’assemblée générale de l’Union peut faire des recommandations au conseil de l’Union.
