Loi n° 13-07
· ج.ر عدد 55 لسنة 2013
Loi n° 13-07 du 24 Dhou El Hidja 1434 correspondant au 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d’avocat
TITRE VII — L’UNION NATIONALE DES ORDRES DES AVOCATS › Chapitre 2 — Le conseil de l’Union
Article 107
Le conseil de l’Union peut créer une caisse de prévoyance sociale dans le cadre de la législation en vigueur.
