Article 100

Les décisions du conseil de l’ordre sont motivées et notifiées à l'assemblée générale lors de sa première réunion ; elles sont inscrites sur un registre spécial mis à la disposition des avocats.

Le bâtonnier adresse au conseil de l’Union les propositions retenues dans le mois qui suit leur adoption.

Toute délibération ou décision du conseil de l’ordre, étrangère à ses attributions et/ou contraire aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur est annulée par la juridiction compétente, à la requête du ministre de la justice, garde des sceaux.

Chapitre3 Du bâtonnier