Article 3

Les dispositions de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée, sont completées par un article 5 bis, rédigé comme suit :

« Art. 5 bis. — l’inscription au registre de commerce peut se faire par voie électronique.

Un extrait du registre du commerce peut être délivré sous format électronique.

Son modèle est fixé par voie réglementaire ».