Article 11

Les dispositions de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée, sont complétées par un article 41 bis rédigé comme suit :

« Art. 41 bis. — le non-respect de l’obligation de permanence prévue à l’alinéa 2 de l’article 22 ci-dessus, est sanctionné par une amende de 30.000 DA à 200.000 DA.

Toutefois, le directeur du commerce de wilaya propose au contrevenant une amende transactionnelle d’un montant de 100.000 DA, dans les conditions fixées aux dispositions des articles 35 bis et 35 ter, susvisés.

En cas de récidive, le contrevenant ne peut bénéficier de l’amende transactionnelle, et est sanctionné par l’amende prévue à l’alinéa 1er ci-dessus.

En outre, le wali procède par arrêté, à la fermeture administrative du local abritant l’activité commerciale, pour une durée de trente (30) jours ».