Loi n° 13-05 · ج.ر عدد 39 لسنة 2013 معدَّل

Loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative a l’organisation et au développement des activités physiques et sportives

TITRE IV — LES STRUCTURES D’ORGANISATION ET D’ANIMATION SPORTIVES › Chapitre III — La fédération sportive nationale

Article 98

Les fédérations sportives nationales spécialisées délégataires ainsi que les fédérations sportives nationales reconnues d’utilité publique et d’intérêt général, bénéficient de subventions, aides et contributions de l’Etat et des collectivités locales sur la base d’un programme de développement et de modalités contractuelles précisant les objectifs annuels et pluriannuels à atteindre.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.