Loi n° 13-05
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
معدَّل
Loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative a l’organisation et au développement des activités physiques et sportives
TITRE IV — LES STRUCTURES D’ORGANISATION ET D’ANIMATION SPORTIVES › Chapitre III — La fédération sportive nationale
Article 96
Les relations entre le ministère chargé des sports et la fédération sportive nationale obéissent aux lois et règlements en vigueur et s’inscrivent dans un cadre définissant les responsabilités mutuelles et garantissant le respect des lois et règlements en vigueur et des règlements sportifs internationaux notamment la charte olympique et les principes de bonne gouvernance.
