Loi n° 13-05
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
معدَّل
Loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative a l’organisation et au développement des activités physiques et sportives
TITRE IV — LES STRUCTURES D’ORGANISATION ET D’ANIMATION SPORTIVES › Chapitre III — La fédération sportive nationale
Article 88
La fédération sportive nationale est reconnue d’utilité publique et d’intérêt général par le ministre chargé des sports.
Les conditions d’attribution de la reconnaissance d’utilité publique et d’intérêt général de la fédération sportive nationale sont définies par voie réglementaire.
