Loi n° 13-05
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
معدَّل
Loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative a l’organisation et au développement des activités physiques et sportives
TITRE III — LES SPORTIFS ET L’ENCADREMENT SPORTIF
Article 69
Les distinctions du mérite sportif national sont décernées par le ministre chargé des sports sur proposition, le cas échéant, du comité national olympique, du comité national paralympique ou des fédérations sportives nationales concernées.
La nature et les caractéristiques techniques ainsi que les modalités particulières d’attribution et d’utilisation des distinctions du mérite sportif national sont définies par voie réglementaire.
