Loi n° 13-05
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
معدَّل
Loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative a l’organisation et au développement des activités physiques et sportives
TITRE III — LES SPORTIFS ET L’ENCADREMENT SPORTIF
Article 63
En cas de réalisation de performances de niveau international ou mondial par les sportifs ou collectifs de sportifs qu’ils encadrent, les personnels d’encadrement technique bénéficient de certaines mesures particulières prévues à l’article 45 de la présente loi.
La liste des fonctions d’encadrement technique concernée par ces mesures et les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
