Article 62

Est interdit le cumul entre la responsabilité exécutive et élective au niveau national et local au sein et entre les structures d’organisation et d’animation sportives d’une part et la responsabilité administrative au sein des institutions de l’Etat relevant du secteur chargé des sports qui confère au concerné un pouvoir de décision, d’autre part.

Les modalités d’application du présent article, notamment la détermination des cas de non cumul sont fixés par voie réglementaire.