Loi n° 13-05
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
معدَّل
Loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative a l’organisation et au développement des activités physiques et sportives
TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
L’Etat définit et conduit en relation avec les associations et les institutions concernées la politique nationale du sport et en assure la régulation, la mise en œuvre, le suivi et le contrôle.
