Loi n° 13-05
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
معدَّل
Loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative a l’organisation et au développement des activités physiques et sportives
TITRE XIV — DISPOSITIONS PENALES
Article 245
Est puni conformément aux dispositions du code pénal quiconque procède à la falsification de billets d’accès à l’infrastructure sportive.
