Article 244

Est puni d’une amende de 5000 DA à 10.000 DA quiconque qui sans autorisation procède à la vente de manière illicite des billets ou titres d’accès à l’infrastructure sportive lors ou à l’occasion du déroulement d’une manifestation sportive.

La peine est de deux (2) mois à six (6) mois d’emprisonnement et d’une amende de 10.000 DA à 50.000 DA ou de l’une de ces deux peines, si la vente prévue à l’alinéa 1er ci-dessus, est le fait d’un agent chargé de la vente des billets.