Loi n° 13-05
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
معدَّل
Loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative a l’organisation et au développement des activités physiques et sportives
TITRE XIV — DISPOSITIONS PENALES
Article 237
Est puni d’un emprisonnement d’un
(1) an à deux (2) ans et d’une amende de 100.000 DA à 200.000 DA, toute personne qui procède à l’usage ou au lancement des produits cités à l’article 236 ci-dessus, dans les gradins ou dans les aires affectées aux manifestations sportives.
