Loi n° 13-05
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
معدَّل
Loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative a l’organisation et au développement des activités physiques et sportives
TITRE XIV — DISPOSITIONS PENALES
Article 230
Encourt les peines prévues à l’article 184 de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier1995 relative aux assurances, tout exploitant d’infrastructure sportive accueillant des activités physiques et sportives qui ne souscrit pas une assurance particulière pour la couverture des risques découlant de sa responsabilité civile.
