Loi n° 13-05
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
معدَّل
Loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative a l’organisation et au développement des activités physiques et sportives
TITRE XIV — DISPOSITIONS PENALES
Article 226
Est puni d’un emprisonnement de deux (2) mois à un (1) an et d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA ou de l’une de ces deux peines, quiconque organise une manifestation sportive dans une infrastructure sportive non homologuée conformément à l’article 159 de la présente loi.
