Loi n° 13-05
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
معدَّل
Loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative a l’organisation et au développement des activités physiques et sportives
TITRE XI — PREVENTION ET LUTTE CONTRE LA VIOLENCE DANS LES INFRASTRUCTURES SPORTIVES › Chapitre II — Coordination et mise en œuvre des actions de prévention et de lutte contre la violence dans les infrastructures sportives
Article 205
Il est institué une commission nationale exécutive de prévention et de lutte contre la violence dans les infrastructures sportives. Elle est dotée de Comités de wilaya. 31 juillet 2013
