Loi n° 13-05
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
معدَّل
Loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative a l’organisation et au développement des activités physiques et sportives
TITRE IX — LES AIDES ET LE CONTROLE
Article 186
Est interdit le changement de destination par toute structure d’organisation et d’animation sportive d’une subvention publique de l’Etat ou des collectivités locales sans l’accord express de l’administration chargée des sports .
