Loi n° 13-05
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
معدَّل
Loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative a l’organisation et au développement des activités physiques et sportives
TITRE IX — LES AIDES ET LE CONTROLE
Article 185
Est interdit tout transfert d’une subvention publique accordée à un club sportif amateur vers un club sportif professionnel.
