Loi n° 13-05
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
معدَّل
Loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative a l’organisation et au développement des activités physiques et sportives
TITRE IX — LES AIDES ET LE CONTROLE
Article 179
Les clubs sportifs amateurs qui créent et gèrent de manière permanente et effective un centre de préformation et/ou un centre de formation sportive, bénéficient du concours financier, des aides et moyens de l’Etat et des collectivités locales.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.