Loi n° 13-05
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
معدَّل
Loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative a l’organisation et au développement des activités physiques et sportives
TITRE IX — LES AIDES ET LE CONTROLE
Article 174
Les fédérations sportives nationales, les ligues et clubs sportifs peuvent bénéficier des aides de l’Etat et des collectivités locales sur la base d’un programme annuel ou pluriannuel et de prévisions budgétaires approuvées par les autorités concernées.
Elles peuvent aussi bénéficier d’aides, de dons et de concours financiers de la part de toute personne physique ou morale.
