Loi n° 13-05
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
معدَّل
Loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative a l’organisation et au développement des activités physiques et sportives
TITRE VIII — LE FINANCEMENT
Article 172
La nature juridique, les modes d’organisation, de fonctionnement et de gestion ainsi que les dépenses et, le cas échéant, les autres ressources du fonds national de promotion des initiatives de la jeunesse et des pratiques sportives sont fixés par voie réglementaire.
