Loi n° 13-05
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
معدَّل
Loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative a l’organisation et au développement des activités physiques et sportives
TITRE VIII — LE FINANCEMENT
Article 168
La commercialisation des espaces publicitaires implantés dans les enceintes sportives est confiée aux fédérations sportives nationales, ligues et clubs sportifs selon des modalités conventionnelles liant les parties concernées.
