Loi n° 13-05
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
معدَّل
Loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative a l’organisation et au développement des activités physiques et sportives
TITRE VII — LES EQUIPEMENTS ET LES INFRASTRUCTURES SPORTIFS
Article 158
Ne peut bénéficier d’une concession d’exploitation des infrastructures sportives réalisées sur concours financier de l’Etat et des collectivités locales, toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour crime et/ou délit et non réhabilitée.
