Loi n° 13-05
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
معدَّل
Loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative a l’organisation et au développement des activités physiques et sportives
TITRE VII — LES EQUIPEMENTS ET LES INFRASTRUCTURES SPORTIFS
Article 155
Les plans d’orientation, d’aménagement et d’urbanisme et les plans d’occupation des sols doivent prévoir les espaces destinés à recevoir des infrastructures sportives.
L’affectation de ces espaces à d’autres fins est interdite.
