Loi n° 13-05
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
معدَّل
Loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative a l’organisation et au développement des activités physiques et sportives
TITRE VII — LES EQUIPEMENTS ET LES INFRASTRUCTURES SPORTIFS
Article 153
Tous les équipements et produits liés à la réalisation d’infrastructures sportives sont soumis à une certification délivrée par les organismes habilités à cet effet.
Les modalités d’application de cet article sont fixées par voie réglementaire. 31 juillet 2013
