Loi n° 13-05
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
معدَّل
Loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative a l’organisation et au développement des activités physiques et sportives
TITRE VII — LES EQUIPEMENTS ET LES INFRASTRUCTURES SPORTIFS
Article 152
L’Etat encourage la production des équipements et matériels sportifs par des mesures incitatives et d’accompagnement dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur.
