Loi n° 13-05
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
معدَّل
Loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative a l’organisation et au développement des activités physiques et sportives
TITRE VI — LA FORMATION ET LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DU SPORT › Chapitre IV — Les organes d’orientation, de coordination et de suivi de la formation sportive
Article 142
Les comités nationaux des grades et brevets sportifs sont chargés de veiller à la mise en œuvre des conditions et modalités d’attribution et de retrait des grades et brevets sportifs dans les pratiques sportives spécialisées.
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement des comités nationaux des grades et brevets sportifs sont fixés par voie réglementaire.
