Loi n° 13-05
· ج.ر عدد 39 لسنة 2013
معدَّل
Loi n° 13-05 du 14 Ramadhan 1434 correspondant au 23 juillet 2013 relative a l’organisation et au développement des activités physiques et sportives
TITRE VI — LA FORMATION ET LA RECHERCHE DANS LE DOMAINE DU SPORT › Chapitre IV — Les organes d’orientation, de coordination et de suivi de la formation sportive
Article 141
Sans préjudice des lois et règlements en vigueur, la commission nationale d’équivalence des titres et diplômes nationaux et étrangers en matière de sport est chargée, notamment de diligenter, de statuer et d’accorder la reconnaissance et les équivalences de titres et diplômes étrangers en matière d’activités physiques et sportives .
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale d’équivalence des titres et diplômes nationaux et étrangers en matière de sport sont fixés par voie réglementaire.
