Loi n° 13-04
· ج.ر عدد 12 لسنة 2013
Loi n° 13-04 du 9 Rabie Ethani 1434 correspondant au 20 février 2013 portant règlement budgétaire pour l’exercice 2010
Article 3
Le déficit définitif au titre des opérations budgétaires pour l'exercice 2010 à affecter à l'avoir et découvert du Trésor s'élève à : deux mille cinq cent quatre-vingt-douze milliards cent soixante-dix millions sept cent soixante-dix-neuf mille cent quatre-vingt-huit dinars treize centimes (2.592.170.779.188,13 DA).