Loi n° 13-03
· ج.ر عدد 12 لسنة 2013
Loi n° 13-03 du 9 Rabie Ethani 1434 correspondant au 20 février 2013 modifiant et complétant l'ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976 portant code des pensions militaires
Article 5
Sont abrogées, les dispositions du point 3 de l'article 110 de l'ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976, modifiée et complétée, portant code des pensions militaires.
