Loi n° 13-01
· ج.ر عدد 11 لسنة 2013
ملغى
Loi n° 13-01 du 19 Rabie Ethani 1434 correspondant au 20 février 2013 modifiant et complétant la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures
Article 7
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 19 Rabie Ethani 1434 correspondant au 20 février 2013.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
DECRETS
