Article 4

Les dispositions de l'article 87 figurant à l'article 2 susvisé ne s'appliquent pas aux contrats de recherche et d'exploitation conclus dans le cadre de la loi n° 05-07 du 28 avril 2005 en vigueur, pour lesquels est intervenue toute production d'hydrocarbures, à partir d'un ou plusieurs gisements, à la date de publication de la présente loi au Journal officiel .

Les contrats visés à l'alinéa ci-dessus demeurent soumis aux dispositions du régime de la fiscalité pétrolière prévu par la loi n° 05-07 du 28 avril 2005 en vigueur à la date de la publication de la présente loi au Journal officiel .