Article 9

Les dispositions de l’article 103 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 103. — Les redevables ayant opté pour le régime des acomptes provisionnels doivent :

1) ........ (sans changement) ........

2) ........ (sans changement) ........

3) Déposer, avant le 20 mai de chaque année, d’une part, une déclaration..............................

(sans changement) ....... ».