Article 8

Il est créé, au sein du code des taxes sur le chiffre d’affaires, un article 50 quater rédigé comme suit :

« Art. 50 quater. — Les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises ayant introduit des demandes de remboursement de précompte de TVA, peuvent bénéficier, en vertu des dispositions de l’article 53 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de finances, d’une avance financière dès le dépôt de la demande.

Les entreprises éligibles à cette procédure sont celles qui remplissent les conditions prévues aux articles 50 et 50 bis du code des taxes sur le chiffre d’affaires.

L’avance financière est fixée au taux de 50% calculée sur le montant du précompte confirmé formellement par le service gestionnaire du dossier.

Cette avance doit être versée, par le receveur de la direction des grandes entreprises, conformément aux sûretés qu’exige le principe de sauvegarde des intérêts du Trésor, à l’issue du contrôle formel de la demande.

Le versement du reliquat ne peut être effectué qu’après détermination du montant total admis au remboursement à l’issue d’un contrôle approfondi de la demande.

Les modalités d’application de ces dispositions seront précisées, en tant que de besoin, par un arrêté du ministre des finances ».