Article 61

Les dispositions de l’article 144 de l’ordonnance n° 94-03 du 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, modifiées et complétées, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 144. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-080 intitulé « Fonds national de développement de la pêche et de l’aquaculture ».

Ce compte retrace :

En recettes : ....... (sans changement) ....... ....... (sans changement) ....... ....... (sans changement) ....... ....... (sans changement) ....... ....... (sans changement) .......

En dépenses :

— les aides à la promotion et au développement de la pêche et de l’aquaculture. ....... (sans changement) .......

L’ordonnateur principal de ce compte ....... (Le reste sans changement) .......».