Article 60

Les dispositions de l’article 24 de l’ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005, modifiées et complétées, portant loi de finances complémentaire pour 2005, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 24. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor, le compte d’affectation spéciale n° 302-117 intitulé « Fond national de soutien au micro-crédit ».

Ce compte retrace :

En recettes : ....... (sans changement) .......

En dépenses :

— l’octroi de prêts non rémunérés consentis aux citoyens éligibles au micro-crédit, au titre de la création d’activités par l’acquisition de petits matériels et matières premières de démarrage pour les projets dont le coût ne saurait dépasser un million de dinars (1.000.000 DA), destinés à compléter le niveau des apports personnels requis pour être éligible au crédit bancaire ;

— l’octroi de prêts non rémunérés au titre de l’achat de matières premières dont le coût ne saurait dépasser cent mille dinars (100.000 DA). Ce coût peut atteindre deux cent cinquante mille dinars (250.000 DA), au niveau des wilayas d’Adrar, Béchar, Tindouf, Biskra, El-Oued, Ouargla, Ghardaïa, Laghouat, Illizi, et Tamenghasset.

Le financement des projets d’achats de matières premières, dans ces wilayas du Sud, se fera sur une période de trois années (2012, 2013 et 2014). ....... (le reste sans changement) ....... ».