Article 5

Les dispositions de l’article 281 noniès du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

Section 6 Calcul de l’impôt

« Art. 281 noniès. — Le tarif de l’impôt sur le patrimoine est fixé comme suit :

FRACTION DE LA VALEUR NETTE TAXABLE DU PATRIMOINE EN DINARS TAUX EN % Inférieure à 50 000 000 DA de 50 000 000 à 100 000 000 DA de 100 000 001 à 200 000 000 DA de 200 000 001 à 300 000 000 DA de 300 000 001 à 400 000 000 DA supérieure à 400 000 000 DA 0 % 0,25 % 0,50 % 0,75 % 1 % 1,5 %