Article 57

Les opérations du compte d'affectation spéciale n° 302-090 intitulé « Fonds de promotion de la formation professionnelle continue » sont regroupées au sein du compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l'apprentissage ».

A cet effet, le compte d'affectation spéciale n° 302-090 intitulé « Fonds de promotion de la formation professionnelle continue » est clôturé et son solde versé au compte d'affectation spéciale n° 302-091 qui s'intitulera désormais « Fonds de promotion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ».

Les modalités d'application du présent article seront précisées par voie règlementaire.