Loi n° 12-12
· ج.ر عدد 72 لسنة 2012
معدَّل
Loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013
Chapitre 3 — Comptes spéciaux du Trésor
Article 55
La caisse de garantie des crédits d’investissement PME (CGCI-PME) peut accorder sa garantie à des PME dont une partie du capital est détenue par un fonds d’investissement de l’Etat.
