Article 53

Le compte n° 302-132 intitulé « Fonds de bonification du taux d’intérêt sur les crédits accordés aux ménages pour l’acquisition, la construction et l’extension d’un logement ainsi qu’aux promoteurs immobiliers dans le cadre des programmes soutenus par l’Etat », institué par l’article 66 de la loi n° 09-09 du 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010, modifié et complété, est clôturé. Le solde de ce compte est versé au compte d’affectation spéciale n° 302-062 intitulé « Bonification du taux d’intérêt ».