Article 51

Il est prévu, au titre de l’année 2013, un plafond d’autorisation de programme d’un montant de deux mille deux cent quarante milliards cent cinquante-neuf millions soixante mille dinars (2.240.159.060.000 DA), réparti par secteur conformément à l’état « C » annexé à la présente loi.

Ce montant couvre le coût des réévaluations du programme en cours et le coût des programmes neufs susceptibles d’être inscrits au cours de l’année 2013.

Les modalités de répartition sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire.