Article 46

Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi organique n° 12-04 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux partis politiques, ces derniers bénéficient d’une subvention inscrite au budget de l’Etat et calculée en fonction du nombre de sièges obtenus au Parlement et du nombre de ses élues dans les assemblées (Assemblée Populaire Nationale et Conseil de la Nation).

Cette subvention est calculée comme suit :

— quatre cent mille dinars (400.000 DA), pour chaque siège obtenu au Parlement ;

— une bonification de cent mille dinars (100.000 DA) est accordée pour chaque femme élue, dans les assemblées (Assemblée Populaire Nationale et Conseil de la Nation).