Article 45

Est exonérée des droits de douanes et soumise au taux réduit de 7 % en matière de TVA, la billette d’acier destinée à la production nationale de ronds à béton, désignée ci-après :

POSITION DESIGNATION DES PRODUITS SOUS-POSITION 72.07 Demi-produits en fer ou en acier non alliés

- Contenant en poids moins de 0.25 % de carbone : -- De section transversale carrée ou rectangulaire et dont la largeur est inférieure à deux fois l’épaisseur 7207.11.10 --- Billette 7207.11.90 --- Autre --- Autre, de section transversale rectangulaire 7207.12.10 --- Billette 7207.12.90 --- Autre : --- Autre 7207.19.10 --- Billette 7207.19.90 --- Autre

- Contenant en poids moins de 0,25 % ou plus de carbone : 7207.20.10 --- Billette 7207.20.90 --- Autre