Article 43

Les dispositions des articles 60 et 61 de la loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006, modifiées par l’article 46 de l’ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 60. — Il est institué une taxe sur les pneus neufs (sans changement jusqu’à) fonds national du patrimoine culturel ;

— 40% au profit des communes pour les pneus neufs produits localement, et au profit du fonds commun des collectivités locales pour les pneus neufs importés ;

— (sans changement jusqu’à) fonds national pour l’environnement et la dépollution (FEDEP).

A titre transitoire, le produit de cette taxe prélevée par les services des douanes et non versé au profit des communes sera versé au fonds commun des collectivités locales qui se charge de sa répartition entre les communes concernées.

Les modalités d’application (Le reste sans changement) ».

« Art. 61. — Il est institué une taxe sur les huiles, (sans changement jusqu’à) huiles usagées.

Les revenus de cette taxe sont affectés comme suit :

— 50 % au profit des communes pour les huiles, lubrifiants et préparations lubrifiantes fabriqués sur le territoire national, et au profit du fonds commun des collectivités locales pour les huiles, lubrifiants et préparations lubrifiantes importés.

— (sans changement jusqu’à) fonds national pour l’environnement et la dépollution (FEDEP).

A titre transitoire, le produit de cette taxe prélevée par les services des douanes et non versé au profit des communes sera versé au fonds commun des collectivités locales qui se charge de la répartition entre les communes concernées.

Les modalités d’application (Le reste sans changement) ».