Article 39

Les dispositions de l’article 12 ter de l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 12 ter. — Les avantages susceptibles ......... (sans changement jusqu’à) avantages suivants ;

1- En phase de réalisation, ......... (sans changement jusqu’à) taxe foncière sur les propriétés immobilières affectées à la production.

e) Exemption des droits d’enregistrement, des frais de publicité foncière et de la rémunération domaniale portant sur les concessions, pour les biens immobiliers bâtis et non bâtis consentis au titre de la réalisation de projets d’investissement.

Cet avantage s’applique pour la durée minimale de la concession consentie.

Bénéficient également de ces dispositions les concessions consenties antérieurement par décision du conseil des ministres au profit des projets d’investissement.

2- En phase d’exploitation, ...... (sans changement jusqu’à) d’une exonération de la taxe sur l’activité professionnelle ;

Outre les avantages ......... (sans changement jusqu’à) la législation en vigueur.

3- Sans préjudice des règles de concurrence, le conseil national de l’investissement est habilité à consentir, pour une période qui ne peut excéder cinq (5) années, des exemptions ou réductions des droits, impôts ou taxes, y compris la taxe sur la valeur ajoutée grevant les prix des biens produits par l’investissement entrant dans le cadre des activités industrielles naissantes.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie règlementaire ».