Article 38

Les dispositions de l’article 11 de l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 11. — Les investissements portant sur des activités non exclues des avantages et réalisés dans les zones citées à l’alinéa 1er de l’article 10 ci-dessus bénéficient des avantages suivants :

1- Au titre de la réalisation de l’investissement (sans changement jusqu’à) entrant directement dans la réalisation de l’investissement.

— Exemption des droits d’enregistrement, des frais de publicité foncière et de la rémunération domaniale portant sur les concessions, pour les biens immobiliers bâtis et non bâtis consentis destinés à la réalisation de projets d’investissement.

Cet avantage s’applique pour la durée minimale de la concession consentie.

Bénéficient également de ces dispositions les concessions consenties antérieurement par décision du conseil des ministres au profit des projets d’investissement.

2- Après constat de mise en exploitation : (sans changement jusqu’à) propriétés immobilières entrant dans le cadre de l'investissement pour une période de dix (10) ans ».